Conditions générales de vente :
Article 1 : Clause de réserve de propriété :
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur complet paiement par l’acheteur.
Tout acompte versé restera acquis au vendeur pour dépréciation du matériel.
Article 2 : Photos :
Les photos sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à de quelconques poursuites.
Article 3 : Transport :
A/ Délais :
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. Les délais sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
En tout état de cause et notamment quand les pénalités auront été stipulées, les délais convenus seront prolongés en cas d’arrêt total ou partiel de nos ateliers pour grève, incendie, inondation, difficultés de transport, accident de fabrication, manque de matières premières par suite de carence de nos fournisseurs ou tout autre cause considérée comme cas de force majeure.
B/ Modalité :
Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même si la livraison est confiée à un transporteur, après réserves d’usages motivées et faites par le client ou sur la lettre de voiture, assorties de l’envoi d’une lettre recommandée dans les trois jours selon les formalités de l’article 105 et suivant du Code de Commerce. Au cas où le destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.
Si les dispositions concernant l’expédition sont modifiées, nous nous réservons la possibilité de facturer les frais supplémentaires pouvant en résulter
Les emballages spéciaux ou les expéditions en express demandées par le destinataire restent intégralement à la charge de ce dernier.
Les frais de stockage éventuel assumé par nos soins à partir de la date de la mise à disposition du matériel, notamment en cas d’absence d’instruction d’expédition, seront facturés en sus.
C/ Réception :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité du produit livré doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 4 : Prix – Paiement :
Nos produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les paiements sont effectués au domicile du vendeur.
Nos factures sont payables : A la commande, après réception de la facture pro-forma, avec coût de transport, par chèque ou virement bancaire ou carte bancaire.
Aucun avoir pour escompte de règlement ne sera adressé, mention étant faite pour les redevables de la TVA que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction.
Article 5 : Garantie :
A/ Pièces neuves :
Nos matériels sont garantis, en fonction de celle du constructeur, à dater de la mise à disposition, contre tout vice de fabrication ou défaut de matière.
Cette garantie peut être réduite dans le cas de certains matériels spéciaux proposés sur devis.
La garantie se borne au remplacement ou à la réparation en nos ateliers de la pièce reconnue défectueuse.
Les pièces ou accessoires de provenance extérieure ou portant une marque propre ne sont comprises dans notre garantie que dans la mesure des garanties accordées par les fournisseurs de ces pièces.
En cas de retour en nos ateliers, les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’expéditeur.
La garantie ne s’applique pas aux réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation défectueuse ou de tout autre défaut échappant à notre contrôle.
Notre garantie disparaît immédiatement et complètement si le client modifie ou fait réparer sans notre accord, le matériel fourni.
La réparation, la modification et le remplacement des pièces pendant la période de garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.
En tout état de cause, notre garantie contractuelle ne se substitue pas à la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre tous défauts ou vices cachés de la chose vendue. Cependant, la garantie n’implique en aucun cas la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’indemnités.
B/ Pièces d’occasion :
Tous les produits vendus par Jabla 2CV sont couverts par les garanties légales de conformité (L211-4 et suivants de du code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 du code civil).
En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site Jabla 2CV.
Article L217-4 : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également à des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été sous sa responsabilité ».
Article L217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment sans la publicité ou l’étiquetage ».
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d’une garantie contre les vices cachés des pièces achetées sur Jabla 2CV.
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al.1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délais de 2 ans à compter de la découverte du vice. »
Jabla dont le siège social se trouve au 18 Rue Thiers 13100 Aix-en-Provence est garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est essentiel que le Client conserve la facture d’achat du produit sous garantie.
Si l’article sous garantie est déjà monté sur un véhicule et qu’il semble avoir causé d’autres dysfonctionnements ayant entraîné des frais supplémentaires, le Client doit contacter la société Jabla depuis la page contactez-nous et ne pas démonter le produit concerné.
Si l’article peut être démonté et renvoyé, il est impératif de mentionner avec la plus grande précision possible les éléments qui laissent à penser au Client que sa pièce est non-conforme ou qu’elle présente un vice caché. Pour cela, le Client utilisera la rubrique contactez-nous en indiquant les informations suivantes :
– le numéro de facture,
– le nom de l’article retourné,
– la quantité,
– la description détaillée du problème,
– une photo
Attention, les garanties ne couvrent pas :
L’usure normale d’un produit (variable en fonction de la nature de la pièce), les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme aux prescriptions de l’équipementier ou d’un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce, les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale du cycle ou du motocycle sur lequel a été monté la pièce ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel est monté pour la compétition…),
Les dommages résultants d’une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).
Dans toutes ces hypothèses, Jabla 2CV ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés.
La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué.
En fonction des situations, cette analyse sera réalisée auprès du fabricant (pièce démontée et retournée) ou par un expert agréé, mandaté par Jabla qui se déplacera pour examiner le véhicule.
Si toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies, Jabla remboursera, remplacera ou réparera sans frais la pièce dans un délai maximum d’un mois.
Si le Client désire renvoyer une pièce pour une prise en charge au titre de la garantie, il peut bénéficier de la procédure de retour en contactant la société Jabla depuis la rubrique contactez-nous en demandant une procédure de retour.
Jabla 2CV rembourse les frais de port initiaux de l’article concerné, si l’article accepté en garantie est le seul de la commande initiale.
Article 6 : Réparations :
Le matériel à réparer doit être expédié en port payé.
Dès réception, le matériel est examiné et un devis est adressé à notre client.
La réparation n’est effectuée que lorsque nous sommes en possession de son accord.
Le matériel est réexpédié en port dû.
Les pièces détachées et accessoires sont fournis sur demande, dans la mesure du disponible. Les frais de port sont toujours facturés en sus.
Nous ne pouvons garantir la fourniture des pièces détachées de nos modèles anciens ; elles sont fournies jusqu’à épuisement des stocks.
Nous n’acceptons aucun retour du matériel, sans accord préalable de notre part.
Article 7 : Compétence judiciaire :
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence est seul compétent.